DIFFUSION
Version : 15 septembre 2025
Entrée en vigueur après publication sur : https://www.sportinger.com/cgv
PRÉAMBULE GÉNÉRAL
La signature d’un devis, qu’il soit transmis par voie électronique, par courrier ou remis en main propre, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SPORTINGER S.A.S., au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 115 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 882 691 785, TVA intracommunautaire FR05882691785, représentée par M. Cyril Bergemin, Président (ci-après « SPORTINGER S.A.S. »), et ses Clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toutes les conditions particulières figurant dans le devis prévalent sur les dispositions des articles suivants ou les complètent, le cas échéant.
Engagements éthiques et écoresponsables
SPORTINGER S.A.S. veille à exercer ses activités de manière responsable et durable, en privilégiant les pratiques respectueuses de l’environnement, la sobriété numérique et la collaboration avec des partenaires locaux. Sans être adhérente au Pacte Mondial des Nations Unies (Global Compact), SPORTINGER S.A.S. s’inscrit dans l’esprit de ses principes relatifs aux droits humains, au travail équitable et à la lutte contre la corruption. Ces engagements, bien que non contractuels, guident les pratiques quotidiennes de SPORTINGER S.A.S. et ses choix de partenaires.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS CONTRACTUELLES
SPORTINGER S.A.S. : la société prestataire telle que définie ci-dessus.
Client : toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par les soins de SPORTINGER S.A.S..
Prestations : les services proposés par SPORTINGER S.A.S., tels que décrits dans le devis ou sur le site internet https://www.sportinger.com.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent article s’applique à l’ensemble des prestations de services fournies par SPORTINGER S.A.S. à ses Clients.
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles SPORTINGER S.A.S. fournit ses services à ses Clients.
Les principales caractéristiques des services proposés par SPORTINGER S.A.S. se trouvent détaillées sur le site Internet mentionné ci-dessus, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et font partie intégrante du présent contrat.
Les conditions particulières stipulées dans le devis prévalent en tout état de cause sur les présentes dispositions générales.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION
Le présent contrat prend effet à la date de signature du devis, qu’il soit transmis sous format papier ou électronique, et demeure applicable pour la durée mentionnée sur le devis.
Si un élément du devis est renouvelable, celui-ci sera reconduit tacitement, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux dispositions de l’article 13.
Les prestations reconductibles peuvent être dénoncées par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance annuelle, par écrit (email accepté).
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Échéancier standard
- Pour les projets d’un montant supérieur à 5 000 € HT : 40 % à la signature, 20 % à la validation du design, 40 % à la livraison ou mise en ligne.
- Pour les projets d’un montant inférieur à 5 000 € HT : 50 % à la signature, 50 % à la livraison.
- Pour les prestations mensuelles ou récurrentes : facturation mensuelle selon les modalités précisées au devis.
Sauf indications particulières sur le devis
Délais et modalités
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission, sauf stipulation contraire.
Option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d’après les encaissements.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt égal au taux directeur de la BCE (refi) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
En cas de retard de paiement, SPORTINGER S.A.S. se réserve le droit de suspendre ses prestations et l’accès au site ou aux livrables, jusqu’à régularisation complète.
Frais de déplacement
Les déplacements à Lyon intra-muros sont inclus. Les déplacements hors de cette zone seront facturés sur la base du barème fiscal en vigueur ou au réel sur justificatifs.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE SPORTINGER S.A.S.
Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite des prestations, en fournissant toutes les informations, contenus et validations nécessaires.Tout retard de sa part dans la transmission des éléments pourra entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité de SPORTINGER S.A.S. puisse être engagée.En cas de report ou d’interruption du projet à l’initiative du Client, SPORTINGER S.A.S. pourra appliquer une indemnité forfaitaire de gestion.Le Client s’engage à respecter les modalités de communication et de validation convenues avec SPORTINGER S.A.S., notamment dans le cadre des outils de suivi et de gestion de projet utilisés.
ARTICLE 6 : CRÉATION DE SITES INTERNET
Cahier des charges
Le Client est tenu de fournir un cahier des charges. En l’absence d’un tel document, SPORTINGER S.A.S. réalisera les choix techniques et fonctionnels selon son expertise.
Toute modification postérieure à la validation du design ou des maquettes fera l’objet d’un devis complémentaire.
Compatibilité navigateurs
Les sites développés par SPORTINGER S.A.S. sont compatibles avec les dernières versions stables de Chrome, Safari et Firefox.
Des écarts visuels mineurs peuvent exister. Internet Explorer n’est plus pris en charge.
SPORTINGER S.A.S. ne saurait garantir une compatibilité absolue sur l’ensemble des navigateurs, systèmes ou résolutions d’écran disponibles sur le marché.
Garantie et maintenance
SPORTINGER S.A.S. assure une garantie corrective d’un mois suivant la mise en ligne, couvrant les anomalies majeures signalées. Au-delà, toute intervention fera l’objet d’un devis.
Une maintenance préventive, évolutive ou corrective peut être proposée sous forme de contrat distinct.
Toute intervention technique sur un site par un tiers ou par le Client sans validation préalable de SPORTINGER S.A.S. annule la garantie.
Référencement naturel (visibilité sur les moteurs de recherche)
L’apparition d’un site internet dans les résultats des moteurs de recherche, notamment Google, dépend de nombreux facteurs techniques et algorithmiques extérieurs à SPORTINGER S.A.S..
Le Client est informé qu’un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire avant que le site soit indexé.
SPORTINGER S.A.S. ne saurait garantir ni un positionnement spécifique, ni un délai d’indexation, ni un niveau de performance en matière de référencement naturel, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis.
Hébergement
Lorsque l’hébergement est confié à un tiers, SPORTINGER S.A.S. ne pourra être tenue responsable des interruptions de service ou pertes de données. Lorsqu’il est assuré par SPORTINGER S.A.S., les conditions sont précisées dans le devis (volumétrie, sauvegarde, assistance, etc.). Les sauvegardes réalisées par SPORTINGER S.A.S. dans le cadre d’un contrat de maintenance sont conservées pour une durée de trois mois.
Sécurité des sites
SPORTINGER S.A.S. met en œuvre les bonnes pratiques de sécurité lors du développement et de la mise en ligne des sites internet. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’intrusion, de piratage, d’attaque virale, ou d’accès non autorisé au site, à l’interface d’administration ou aux serveurs d’hébergement.
Les contrats de maintenance proposés par SPORTINGER S.A.S. visent à renforcer cette sécurité en assurant notamment la mise à jour régulière du CMS, des extensions et du thème, sans pour autant transférer la responsabilité des intrusions ou attaques éventuelles.
ARTICLE 7 : CESSION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SPORTINGER S.A.S. cède automatiquement au Client, une fois la prestation intégralement réglée, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les travaux réalisés (code, maquettes, éléments graphiques).
Les outils, bibliothèques et composants préexistants restent la propriété de SPORTINGER S.A.S..
Le Client autorise SPORTINGER S.A.S. à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale et à insérer la mention « Site réalisé par SPORTINGER S.A.S. » sur le site livré, sauf demande contraire écrite.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Données fournies par le client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à détenir les droits nécessaires sur les éléments transmis, et à ne pas altérer le code ou la structure du site livré sans autorisation préalable.
Droits et légalité
Le Client garantit que l’ensemble des contenus, données, images, vidéos, textes, marques, ou tout autre élément fourni à SPORTINGER S.A.S. pour la réalisation des prestations est libre de droits ou fait l’objet des autorisations nécessaires.
Le Client est seul responsable de la légalité, de la conformité et de la véracité des informations publiées sur ses supports de communication.
Il dégage SPORTINGER S.A.S. de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée, de contrefaçon, de violation de droits de tiers, de non-respect de la réglementation ou de tout préjudice direct ou indirect lié à ces contenus.
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale du site et des messages diffusés.
Délais de réalisation
Le respect du planning de production dépend de la transmission en temps utile par le Client de l’ensemble des contenus, informations et validations nécessaires.
Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans la validation des livrables pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que SPORTINGER S.A.S. puisse en être tenue responsable.
En cas de report ou de mise en attente prolongée du projet à l’initiative du Client, SPORTINGER S.A.S. se réserve la possibilité d’appliquer des frais de gestion correspondant au maintien des ressources et du suivi de projet, ou de réviser le planning initial en conséquence.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SPORTINGER S.A.S.
SPORTINGER S.A.S. s’engage à exécuter les prestations conformément aux usages professionnels, dans la limite d’une obligation de moyens.
La responsabilité de SPORTINGER S.A.S. ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte de données.
En tout état de cause, l’indemnisation due par SPORTINGER S.A.S. ne saurait excéder le montant montants HT encaissés sur les 12 derniers mois pour la prestation concernée.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
SPORTINGER S.A.S. traite les données personnelles dans le cadre de ses relations commerciales conformément au RGPD.
Lorsqu’elle agit pour le compte du Client, SPORTINGER S.A.S. est considérée comme sous-traitant et s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données traitées.
Le Client est responsable du respect de ses obligations légales vis-à-vis des utilisateurs finaux.
Une annexe DPA peut être fournie sur demande.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées entre SPORTINGER S.A.S. et le Client sont strictement confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable écrit, pendant la durée du contrat et pendant trois ans après sa cessation.
Cette obligation s’étend à l’ensemble des documents, fichiers et correspondances échangés.
Sur demande du Client, SPORTINGER S.A.S. peut intervenir dans le cadre d’un accord de confidentialité (NDA), qu’il soit fourni par le Client ou établi sur mesure par SPORTINGER S.A.S..
Dans ce cas, l’accord de confidentialité complète les présentes Conditions Générales de Vente sans s’y substituer.
Sont exclues de la confidentialité les informations publiques, antérieurement connues ou légalement requises.
ARTICLE 12 : NON DÉBAUCHAGE
Le Client s’interdit d’embaucher ou de solliciter un collaborateur de SPORTINGER S.A.S. ayant travaillé sur le projet pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant la fin de la mission.
Toute violation entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 000 €.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit.
En cas de résiliation à l’initiative du Client sans faute de SPORTINGER S.A.S., les sommes correspondant aux prestations déjà effectuées restent dues, avec un minimum de 40 % du montant total du devis.
Toute résiliation d’un contrat récurrent devra être notifiée par écrit avec un préavis minimum d’un mois.
ARTICLE 14 : CESSIBILITÉ DU CONTRAT
SPORTINGER S.A.S. se réserve le droit de céder tout ou partie du présent contrat à une société affiliée ou partenaire, sous réserve d’information préalable du Client.
Le Client ne pourra céder le contrat sans accord écrit de SPORTINGER S.A.S..
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie concernée informera l’autre partie dans un délai de cinq jours ouvrés.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SPORTINGER S.A.S. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l’évolution de la législation, de ses services ou de son organisation interne.
Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site https://www.sportinger.com/cgv, le Client étant réputé en avoir pris connaissance à compter de cette date.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour notifier par écrit son refus à SPORTINGER S.A.S.. Dans ce cas, SPORTINGER S.A.S. pourra, à son initiative, mettre fin au contrat conformément aux dispositions de l’article 13.
Les modifications ne s’appliquent pas aux prestations déjà commandées à prix ferme, sauf renouvellement/avenant.
ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU CLIENT
La signature du devis, qu’elle soit électronique ou manuscrite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Ordre de priorité : Devis/conditions particulières > CGV > annexes > proposition > emails.
Pour toute information complémentaire relative à l’éditeur du site, à l’hébergement ou aux obligations légales, consultez nos Mentions légales.